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Fiche 1 2003-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Accounting

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Comptabilité

Espagnol

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Fiche 2 2001-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Taxation
  • Insurance
PHR

To collect a debt, moneys, a tax.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Fiscalité
  • Assurances
DEF

Recevoir une somme d'argent d'un client, une indemnité d'une société d'assurances, etc.; pour le fisc, percevoir un impôt.

PHR

Recouvrer une créance, une dette, un impôt, une somme due.

PHR

Percevoir un impôt, des sommes.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1998-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
OBS

... "levy" shall mean the definitive or final legal assessment or collection of a duty or tax.

CONT

When the domestic industry has been interpreted as referring to the producers in a certain area ... anti-dumping duties shall be levied only on the products in question consigned for final consumption to that area.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
OBS

Le terme «percevoir», [...] désigne l'imposition ou le recouvrement légaux d'un droit ou d'une taxe à titre définitif ou final.

CONT

[...] Lorsque la «branche de production nationale» aura été interprétée comme désignant les producteurs d'une certaine zone, c'est-à-dire d'un marché selon la définition donnée [ci-dessus], il ne sera perçu de droits antidumping que sur les produits en question expédiés vers cette zone pour consommation finale. Lorsque le droit constitutionnel du Membre importateur [du GATT] ne permet pas la perception de droits antidumping sur cette base, le Membre importateur ne pourra percevoir des droits antidumping sans limitation que si a) la possibilité a été préalablement donnée aux exportateurs de cesser d'exporter à des prix de dumping vers la zone concernée ou, sinon, de donner des assurances [...], mais que des assurances satisfaisantes à cet effet n'aient pas été données dans les moindres délais, et si b) de tels droits ne peuvent pas être perçus uniquement sur les produits de producteurs déterminés approvisionnant la zone en question.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
OBS

[...] con el término "percibir" se designa la liquidación o la recaudación definitivas de un derecho o gravamen por la autoridad competente.

CONT

Cuando se haya interpretado que "rama de producción nacional" se refiere a los productores de cierta zona [...], los derechos antidumping sólo se percibirán sobre los productos de que se trate que vayan consignados a esa zona para consumo final. Cuando el derecho constitucional del Miembro importador [del GATT] no permita la percepción de derechos antidumping en estas condiciones, el Miembro importador podrá percibir sin limitación los derechos antidumping solamente si: a) se ha dado a los exportadores la oportunidad de dejar de exportar a precios de dumping a la zona de que se trate o de dar seguridades [...] y se han dado prontamente seguridades suficientes a este respecto, y si b) dichos derechos no se pueden percibir únicamente sobre los productos de productores determinados que abastezcan la zona en cuestión.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1987-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Conserver la fiche 5

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